(2) Selon la plainte, certaines clauses des contrats conclus entre Systemform et ses distributeurs, ainsi que des mesures relatives à leur application prises par Systemform à l'égard de Novapost, société grecque qui vend à Novalliance les produits de Systemform, étaient contraires à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. La plainte fait état d'autres mesures prises par Systemform à l'égard d'autres distributeurs et fait valoir que certains de ses comportements pourraient être qualifiés d'abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité et de l'article 54 de l'accord.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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