(22) g) Novapost, Grèce (accord conclu le 22 juin 1994). Paragraphe 3: «[. . .] Le distributeur ne vend pas les produits mentionnés dans la première clause du présent accord aux clients dont le siège social se trouve au dehors du territoire contractuel. Les demandes émanant d'entreprises situées à l'extérieur de ce territoire sont transmises à Systemform par le distributeur.»
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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