(23) h) Speciaaldrukkerij Lijnco Groningen BV, Pays-Bas (accord conclu le 16 janvier 1995). Paragraphe 3: «[. . .] Le distributeur ne vend les produits couverts par le présent accord qu'aux clients dont le siège social se trouve dans le territoire contractuel. Les demandes émanant d'entreprises situées à l'extérieur de ce territoire sont transmises à Systemform par le distributeur.»
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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