(24) Les six concessionnaires présents en Allemagne ont tous des rapports d'exclusivité avec Systemform et sont liés par la clause suivante: «Le concessionnaire ne vend les produits contractuels qu'à des clients dont le siège social se trouve dans le territoire contractuel. Les demandes émanant de clients allemands dont le siège est à l'extérieur de ce territoire sont transmises par le concessionnaire en question au concessionnaire compétent. Les demandes émanant de clients étrangers sont transmises à Systemform».
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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