(3) Après avoir examiné la plainte et les informations reçues, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre de Systemform au motif que cette dernière avait violé l'article 85 paragraphe 1 du traité et l'article 53 paragraphe 1 de l'accord dans les contrats conclus avec ses distributeurs. Cette décision concerne donc les violations de ces articles contenues dans les accords de distribution liant Systemform à ses distributeurs.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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