(31) a) Kondator AB, Suède (accord conclu le 29 décembre 1989). Paragraphe 14: «Les prix sont fixés sur la base des coûts de revient courants. Les prix s'entendent franco à bord à partir de l'usine de Prien am Chiemsee, emballage non inclus. Les modifications de prix sont communiquées au distributeur dans un délai de trois mois. [. . .] Les prix de vente pratiqués sur le territoire contractuel sont fixés par Systemform et le distributeur au vu des conditions qui prévalent sur le marché. Le distributeur s'assure que les prix ainsi fixés sont compétitifs. Il est convenu que le distributeur applique à ses clients les mêmes délais de livraison et conditions de garantie que Systemform.» Les prix mentionnés figurent dans des barèmes libellés en marks allemands appliqués par Systemform à l'égard de tous ses distributeurs. On entend par «prix de vente» les prix de revente pratiqués par les distributeurs.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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