(35) e) Novapost, Grèce (accord conclu le 22 juin 1994). Paragraphe 15: «[. . .] Les prix de vente pratiqués sur le territoire contractuel sont fixés par le distributeur en fonction de la concurrence. Au besoin, le distributeur informe Systemform des prix et remises appliqués.»
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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