Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(37) Les six concessionnaires présents en Allemagne sont tous liés par la clause suivante: Paragraphe 12: «[. . .] Les prix de base non contraignants appliqués aux clients finals sont calculés avec le concessionnaire. Ces prix prévoient une marge bénéficiaire de 35 % pour le concessionnaire (toute dérogation est décidée de concert). L'installation des machines est gratuite.»

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