(39) g) Computermail, Royaume-Uni (accord conclu le 2 avril 1984). Clause 14: «[. . .] Les prix de vente pratiqués sur le territoire contractuel sont fixés par Systemform et le concessionnaire au vu des conditions qui prévalent sur le marché. Le concessionnaire s'assure que les prix ainsi fixés sont compétitifs. Il est convenu que le distributeur applique à ses clients les mêmes délais de livraison et conditions de garantie que Systemform.»
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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