(4) La procédure ouverte par la Commission à l'encontre de Systemform ne porte pas sur l'allégation selon laquelle cette dernière aurait agi de façon illégale en imposant à son distributeur Novapost une interdiction d'exportation. Novalliance et Novapost forment une même entité, contrôlée majoritairement par Eurinvest, et Novapost a choisi Novalliance pour distributeur. Par conséquent, toute tentative de Systemform visant à empêcher son distributeur exclusif de vendre activement des produits à l'extérieur du territoire contractuel par l'intermédiaire d'une autre entreprise appartenant au même groupe ou de distributeurs agréés est légitime. B. Parties Novalliance
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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