(44) Le 22 juin 1994, après six mois de communications par télécopie et la tenue d'une réunion, Novapost a été désignée comme concessionnaire exclusif de Systemform. La correspondance échangée entre Systemform et Novapost montre que Novapost n'avait pas encore fourni de garantie bancaire satisfaisante, qu'elle devait payer à l'avance toute commande et qu'elle s'était engagée à faire suivre à certains de ses salariés une formation commerciale et technique portant sur les produits de Systemform.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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