(45) Le 19 mai 1995, Novalliance, la plaignante, a pour la première fois pris contact avec Systemform. Elle s'est présentée comme le «distributeur» de Novapost pour la France et s'est plainte que les retards avec lesquels Systemform livrait le matériel à Novapost l'empêchaient de se procurer ledit matériel auprès de cette dernière. Selon Novalliance, Systemform imposait une interdiction de ventes à l'exportation à Novapost et, partant, violait le droit communautaire de la concurrence.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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