(46) Le 11 juillet 1995, Novalliance a organisé une réunion à Paris, à laquelle étaient également conviées Systemform et Eurinvest. Novalliance a présenté à Systemform le projet de la plainte qu'elle entendait adresser à la Commission. Elle était d'avis que Systemform se verrait infliger une amende égale à 10 % de son chiffre d'affaires [. . .] si la plainte était déposée.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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