Article considérant 49

(49) À la suite de cette plainte, Systemform a revu l'accord type qu'elle utilise pour agréer ses distributeurs. Elle a conclu un accord tel que révisé avec une entreprise portugaise. Le nouvel accord révisé réunit les conditions pour bénéficier d'une exemption par catégorie (12), conformément au règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive. Le 2 avril 1996, Systemform a informé par écrit ses distributeurs qu'elle s'apprêtait à modifier les accords existants en réponse à l'enquête menée par la Commission européenne. La modification, signée par Systemform et jointe aux lettres envoyées à ses distributeurs, remplaçait les restrictions contenues dans les accords par une autre qui pouvait, quant à elle, bénéficier de l'exemption par catégorie.