Article considérant 50

(50) Le 28 juin 1996, la Commission a écrit à Novalliance pour l'informer que la Commission examinait les accords passés par Systemform avec ses distributeurs et qu'elle-même était provisoirement d'avis que, même si ces accords contenaient des clauses illicites, Novalliance ne pouvait pas faire valoir que lesdites clauses avaient été appliquées à son égard. Cet avis s'appuyait sur les premières constatations suivantes. i) Aucune interdiction de livraison manifeste n'a été imposée par Systemform, ni aucune autre mesure prise pour empêcher Novapost de réaliser des ventes à l'exportation. ii) Un accord de distribution lie Novapost à Novalliance; toute vente de Novapost à Novalliance doit donc être considérée comme une vente active réalisée en dehors du territoire concédé. iii) La plainte de Novalliance était fondée sur l'argument qu'elle avait commandé des produits à Novapost, le distributeur exclusif de Systemform en Grèce, sans que Novapost ne prenne l'initiative de ces ventes. Il est bien établi que, bien que Systemform soit en droit d'interdire à Novapost de vendre activement les produits Systemform en dehors de son territoire contractuel, Novapost doit être autorisé à satisfaire des commandes non sollicitées venant d'en dehors de son territoire. Cependant, Novapost et Novalliance semblent être contrôlées toutes deux par une troisième société, Eurinvest. Un tel groupe d'entreprises forme une même entité économique et toute tentative faite par cette entité économique, par le biais de l'un de ses membres, de proposer des biens à la vente au dehors de son territoire contractuel constituerait une tentative de vente active à l'exportation. Si Systemform avait refusé d'approvisionner Novapost, il aurait simplement empêché l'entité économique dont Novapost fait partie d'exporter activement les produits en dehors du territoire assigné à cette entité. Toute vente par Novalliance en France serait une vente active réalisée par ce groupe d'entreprises en dehors de son territoire contractuel. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 du traité CE et article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE