(52) Systemform, ses concessionnaires et distributeurs sont des entreprises au sens des articles précités et les contrats de distribution conclus entre eux sont des accords au sens de ces mêmes articles. Comme cela est expliqué ci-dessous, ces accords ont pour objet et pour effet de restreindre de façon sensible la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres ou parties contractantes; ils sont donc contraires à l'article 85 paragraphe 1 du traité et à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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