(53) Étant donné que le chiffre d'affaires réalisé par Systemform sur le territoire des États membres de l'AELE n'est pas supérieur à 33 % de son chiffre d'affaires dans l'EEE, comme le prévoit l'article 56 de l'accord, toute décision concernant les accords de distribution conclus entre Systemform et ses distributeurs et concessionnaires relève de la compétence de la Commission. Restrictions contenues dans les accords conclus par Systemform a) Exclusivité
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.