(54) Les contrats conclus par Systemform avec SECAP, NV Geha SA, Kondator AB, Scani A/S, Linetex SA, Moore Gesellschaft mbH, Novapost et Speciaaldrukkerij Groningen BV sont tous exclusifs. Le distributeur se voit concéder un territoire qui lui sera réservé en propre et à l'intérieur duquel Systemform elle-même ne procédera à aucune vente. En retour, le distributeur se fournira exclusivement chez Systemform pour les produits en cause comme pour les produits de substitution. Alors que de telles restrictions peuvent souvent être automatiquement exemptées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1983/83, l'existence d'autres restrictions dans ces contrats, telle que développée ci-après, fait qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement d'exemptions par catégories.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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