Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(55) Les contrats de distribution qui ne sont plus en vigueur, à savoir ceux qui avaient été conclus entre Systemform et Computermail Ltd, Schleicher & Co., Børge Andersen et Berthom Groep BV étaient également exclusifs par nature. b) Interdictions d'exportation

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