(56) Les contrats qui s'appliquent actuellement entre Systemform et Kondator AB, Scani A/S, Linetex SA, Moore Gesellschaft mbH, Novapost et Speciaaldrukkerij Groningen BV contenaient tous à l'origine une restriction énoncée de la façon suivante ou dans des termes similaires: «Le distributeur ne vendra pas les produits contractuels cités dans la première clause aux clients dont le siège se situe à l'extérieur du territoire contractuel. Le distributeur transmettra à Systemform les demandes d'entreprises situées en dehors du territoire contractuel.» (exemple tiré du contrat conclu avec Novapost). La plupart de ces contrats contiennent également une interdiction d'approvisionner les clients établis sur le territoire qui se proposent d'exporter ces produits. Ces restrictions ont continué de s'appliquer au moins jusqu'à ce que Systemform apporte des modifications aux contrats en avril 1996.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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