Article considérant 57

(57) Les contrats signés avec SECAP et NV Geha SA contenaient à l'origine des interdictions semblables accompagnées de la précision que l'obligation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi. Le contrat relatif à la SECAP dispose ainsi que: «En tout état de cause, et pour autant que cette obligation ne soit pas prohibée par une réglementation nationale ou supranationale applicable dans le territoire contractuel, SECAP s'interdit de donner directement ou indirectement une suite favorable à ces demandes, propositions ou commandes, sans en avoir préalablement l'autorisation expresse de Systemform, et par écrit.» Cette réserve apparente ne modifie pas l'objet ou l'effet de la clause restrictive, étant donné qu'elle ne fait que rappeler la situation juridique résultant de l'article 85 paragraphe 2 du traité et de l'article 53 paragraphe 2 de l'accord, à savoir que les restrictions de cette nature sont nulles. Le recours à un tel libellé a clairement pour objet d'empêcher les exportations; il relève du comportement qui ressort des autres contrats et, au demeurant, si cette intention n'existait pas, le contrat n'aurait tout simplement pas mentionné de restrictions en matière d'exportations ou de réserve à cet égard. En outre, «cette réserve» ne risque guère de modifier les effets que cette restriction aurait sur le distributeur, à moins que ce dernier ne connaisse particulièrement bien le droit communautaire et le droit de l'EEE, ce qui serait surprenant de la part d'un petit distributeur d'équipements de bureau. Ces restrictions se sont elles aussi appliquées au moins jusqu'en avril 1996.