(58) Les contrats exclusifs avec les concessionnaires, qui étaient en vigueur dans le passé mais qui ne le sont plus, à savoir ceux qui avaient été signés avec Computermail Ltd, Schleicher & Co.; Børge Andersen et Berthom Groep BV, contenaient également une interdiction de vente à des clients se trouvant en dehors du territoire concédé et la plupart de ces contrats contenaient en outre l'obligation de ne pas approvisionner les clients dont on savait qu'ils se proposaient d'exporter.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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