(59) Les contrats signés avec des concessionnaires allemands contiennent également une interdiction de vendre à des clients situés en dehors de l'Allemagne ou à des clients dont on connaît l'intention d'exporter à l'extérieur de l'Allemagne.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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