(6) Systemform GmbH est une société allemande spécialisée dans l'impression de formulaires standard et la fabrication de machines servant au façonnage d'imprimés informatiques et à la gestion de loteries. Selon la plaignante, Systemform emploie environ 400 salariés et faisait partie du groupe PWA. Les informations transmises par Systemform GmbH (5) précisent que la société a été vendue à ECV Edition Cantor Verlag en septembre 1995. Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Systemform a indiqué que son propriétaire bénéficiaire est maintenant une seule personne, monsieur René Enderle. Les comptes relatifs à l'exercice 1994 (6) montrent un chiffre d'affaires total de [. . .] (7), dont [. . .] sont imputables à la division «Data-Technik», visée dans la présente affaire. Novapost
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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