Article considérant 61

(61) Les contrats de distribution exclusive qui s'appliquent entre Systemform et ses distributeurs européens restreignent tous, peu ou prou, la liberté des distributeurs de fixer leurs propres prix de revente. Les contrats conclus entre Systemform et Kondator AB, Scani A/S, Linetex SA, Moore Gesellschaft mbH et Speciaaldrukkerij Lijnco Groningen BV stipulent tous que les prix de revente sur le territoire contractuel seront fixés conjointement par Systemform et le distributeur concerné. Le contrat conclu avec Novapost fait obligation à cette dernière d'informer Systemform à sa demande des prix et des rabais pratiqués. Tous les anciens contrats contenaient des dispositions requérant la fixation en commun des prix. De plus, quelle qu'ait été l'intensité avec laquelle Systemform a fait respecter ces clauses, elles auraient pu avoir un effet sur le comportement de ses distributeurs. Par exemple, même si Systemform n'exerçait pas de contrôle sur la fixation en commun des prix de vente et n'a jamais demandé d'informations sur les prix, l'existence de ces clauses dans les contrats auraient pu pousser les distributeurs de Systemform à aligner leur politique tarifaire sur leur perception de la politique souhaitée par Systemform. d) Comportement présumé de Systemform visant à faire respecter ces interdictions d'exportation