(62) Dans sa plainte qui est à l'origine de la présente affaire, Novalliance fait valoir que Systemform a imposé à son distributeur Novapost les restrictions à l'exportation précitées, empêchant ainsi Novalliance de s'approvisionner en produits Systemform. Les faits ne montrent pas que Systemform, par son comportement à l'égard de Novalliance et de Novapost, contrevient aux règles de concurrence. Les relations qui existent entre Novalliance et Novapost font que Novalliance ne jouit pas des droits qu'elle revendique; en tout état de cause, aucun refus manifeste de fourniture n'a été observé. Effets sur le commerce entre États membres et/ou parties contractantes
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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