(63) Étant donné la nature des restrictions identifiées (cloisonnement du marché de l'espace économique européen et influence sur les prix de revente), les parts de marché de Systemform, et l'existence des restrictions en cause dans de nombreux contrats couvrant une grande partie de l'espace économique européen, les restrictions sont appréciables par nature.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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