(64) Ces accords étaient et sont susceptibles d'affecter de façon sensible les échanges entre États membres et/ou parties contractantes, compte tenu de la part de marché détenue par Systemform et du fait que le commerce de ces biens s'effectue dans tout l'EEE.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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