(65) Il ressort de ces nombreux accords de distribution que les produits Systemform sont vendus dans tout l'EEE. Systemform ayant concédé dans l'EEE toute une série de territoires exclusifs, la majorité des acheteurs potentiels de ces machines dans l'EEE s'adresseront à des distributeurs désignés en vertu de ces accords. En outre, les accords limitent expressément la capacité des distributeurs de vendre les biens en cause en dehors des territoires concédés. B. Règlements de la Commission et de l'EEE concernant les exemptions par catégorie
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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