(66) Ces accords de distribution ne sont pas couverts par le règlement (CEE) n° 1983/83 ni par l'acte n° 383 R de 1983 de l'EEE, étant donné qu'ils contiennent des restrictions pour lesquelles ces textes ne prévoient pas expressément d'exemptions.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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