(67) L'article 2 du règlement et de l'acte contient une liste exhaustive de restrictions faisant l'objet d'une exemption par catégorie. Cette liste ne comprend pas les restrictions de la liberté d'un distributeur de satisfaire des commandes non sollicitées émanant de clients situés en dehors du territoire concédé ou des commandes de clients qui se trouvent sur son territoire et sont susceptibles d'exporter ces biens hors de ce territoire. N'y figure pas non plus le contrôle ou la surveillance par le fabricant des biens contractuels des prix de revente fixés par le distributeur. Or, ce type de contrôle figure dans les contrats précités. C. Article 85 paragraphe 3 du traité CE et article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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