(68) Les accords en cause n'ont pas été notifiés et ne peuvent pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement n° 17 et à l'article 4 paragraphe 2 du protocole 21 de l'accord. Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à l'article 4 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord, la notification des accords est une condition préalable de l'adoption d'une décision d'exemption en application respectivement de l'article 85 paragraphe 3 du traité et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.