(69) En outre, même si ces contrats étaient notifiés, ils ne pourraient pas être exemptés de l'application respectivement de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord du fait que les conditions énoncées dans ces articles pour l'octroi d'une exemption ne sont pas toutes remplies. Avantages potentiels des accords de distribution exclusive
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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