(7) Novapost est une société grecque qui a conclu un accord de distribution avec Systemform. Eurinvest a indiqué qu'elle détenait 99 % du capital social de Novapost et 50 % de ses droits de vote (8). D'après un «Bulletin d'information professionnelle» obtenu par Systemform et transmis à la Commission (9), Novapost n'a qu'un seul autre actionnaire, à savoir madame Noëlle Gaigne. Dans une lettre du 5 février 1996, Eurinvest désigne madame Noëlle Gaigne comme sa seule directrice gérante. Selon la plainte, Novapost a choisi Novalliance pour être son distributeur en France; une copie de l'accord conclu entre ces deux entreprises est jointe à la plainte (10). C. Marchés en cause Le marché de produits
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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