Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(71) Etant donné la part de marché détenue par Systemform et la concurrence à laquelle il est confronté, les gains d'efficacité ou les autres avantages découlant de ces accords profiteraient en fin de compte aux consommateurs du fait de la pression concurrentielle qui s'exerce. Caractère indispensable des restrictions

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