Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(72) Toutefois, les restrictions susmentionnées - à savoir l'interdiction absolue faite aux distributeurs exclusifs et aux concessionnaires allemands de procéder à des ventes en dehors du territoire qui leur a été concédé, les interdictions de vendre à des clients dont on connaît l'intention d'exporter et le contrôle des prix fixés par les distributeurs - ne sont pas indispensables pour obtenir les avantages précités. a) Interdiction d'exporter

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