(73) Plusieurs des avantages précités sont obtenus lorsqu'un fabricant désigne pour la vente de ses produits un distributeur établi dans une autre zone de l'EEE. Le distributeur est davantage incité à s'investir dans la promotion et la distribution du produit sur son territoire, s'il obtient du fabricant des droits exclusifs sur ce territoire. L'efficacité de cette protection est accrue par le fait d'empêcher d'autres distributeurs agréés de s'attaquer à ce territoire exclusif en commercialisant activement les produits du fabricant sur des territoires qui ne leur ont pas été concédés.
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
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