(75) Le contrôle des prix pratiqués par un distributeur n'est aucunement lié aux avantages éventuels d'un contrat de distribution exclusive, si bien que la question de savoir si ces restrictions présentent un quelconque caractère indispensable ne se pose pas. Absence d'élimination de la concurrence dans ce secteur
Décision 97/123/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.