Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(76) Du fait de la part de marché de Systemform, il semble impossible que ces contrats puissent avoir pour effet d'éliminer la concurrence dans ce secteur. D. Article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17

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