Décision 97/123/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/123/CE
RattachementDécision 97/123/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1996 (CELEX 31997D0123)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 97/123/CEEUR-Lex →

(79) En ce qui concerne les restrictions en matière de fixation des prix, Systemform, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, a fait part de sa volonté de mettre fin à l'infraction commise. E. Amendes

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