Article considérant 81

(81) La Commission est d'avis qu'il convient d'infliger une amende à Systemform pour les raisons suivantes: 1) Les restrictions territoriales ont manifestement pour objet et pour effet de cloisonner le marché de l'EEE. 2) Les restrictions territoriales et les restrictions en matière de fixation des prix sont du type que la Commission a déjà clairement condamné à plusieurs reprises, et d'abord dans l'affaire Consten/Grundig précitée. 3) Au moins certaines des restrictions en cause ont été relevées dans tous les contrats de distribution conclus par Systemform, ce qui montre qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une stratégie cohérente déployée par Systemform depuis qu'elle avait commencé à désigner des distributeurs. 4) Les infractions aux dispositions des articles 85 du traité et 53 de l'accord ont duré longtemps. Le premier contrat en cause a été signé en novembre 1983 (avec Berthom Groep BV) et des contrats contenant les restrictions en cause ont été conclus avec tous les nouveaux distributeurs jusqu'à ce que Systemform recoure à un contrat modifié en novembre 1995 (lorsqu'elle a désigné Copidata-Ind. Gráfica e Equipamentos, SA pour distribuer ses produits au Portugal). Les accords avec des distributeurs en Suède et en Autriche ont été soumis aux articles 85 et 53 le 1er janvier 1994. La restriction territoriale est restée en vigueur jusqu'au 2 avril 1996 comme cela a été exposé au considérant 48. Les restrictions en matière de fixation des prix sont restées en vigueur, bien que Systemform ait fait part dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, de sa volonté de la modifier conformément au droit communautaire. 5) Bien que Systemform ait indiqué à la Commission que les contrats en cause ont été rédigés dans l'ignorance du droit communautaire applicable, et que par conséquent l'infraction au droit communautaire est due à une négligence plus qu'à une tentative délibérée de restreindre la concurrence, l'intention de cloisonner le marché commun et, au moins, de contrôler les prix de revente était claire.