Article considérant 82

(82) Lorsqu'elle a déterminé le montant de l'amende, la Commission a également pris en considération les facteurs suivants: 1) Il semblerait que la seule mise en oeuvre alléguée de l'interdiction des ventes à l'exportation ait été celle frappant les ventes de Novapost à Novalliance. Cela n'a pas été établi, et même si cela avait eu lieu, cela aurait été un incident de parcours, où un fabricant aurait cherché à empêcher des ventes actives à l'exportation. Un contrat contenant ce type d'interdiction des exportations actives peut bénéficier de l'exemption par catégorie prévue pour les accords de distribution exclusive. 2) Systemform n'a pas remis en cause les constatations de la Commission. En particulier, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, elle a admis que des violations du droit communautaire de la concurrence ont bien été commises. 3) Les restrictions territoriales dans les contrats ont à présent été modifiées et celles qui subsistent peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie prévue pour les accords de distribution exclusive. Systemform a notamment commencé à modifier ses contrats avant de recevoir la communication des griefs. 4) Suite à la réception de la communication des griefs de la Commission, Systemform a fait part de sa volonté de modifier les restrictions relatives aux prix contenues dans ses contrats. De plus, la Commission n'a pas prouvé que Systemform avait essayé de faire respecter ces clauses ou d'imposer des contrôles supplémentaires sur les prix de vente de ses distributeurs. 5) Le chiffre d'affaires réalisé par Systemform pour l'exercice clos au 31 décembre 1994 a été de [. . .]. Les ventes de machines de traitement des imprimés informatiques ont représenté [. . .] pour la même période, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: