considérant qu'un dossier concernant la substance active prosulfuron a été introduit auprès des autorités françaises par Ciba-Geigy Limited le 14 avril 1995;
Décision 97/137/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/137/CE
RattachementDécision 97/137/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1997 (CELEX 31997D0137)
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