considérant que la demande introduite par l'Espagne le 2 juillet 1996, consolidée par la documentation parvenue à la Commission le 15 juillet 1996, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule et ses deux variantes d'un type de troisième feu stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48;
Décision 97/145/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/145/CE
RattachementDécision 97/145/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1997 (CELEX 31997D0145)
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