considérant que les demandes introduites par les Pays-Bas le 29 mai 1996 et parvenues à la Commission le 5 juin 1996 contenaient les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que ces demandes concernent l'installation sur deux types de véhicules de deux types de troisième feu stop de la catégorie CEE S3 visée dans le règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48;
Décision 97/147/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/147/CE
RattachementDécision 97/147/CE
Versionacte d'origine du 04/02/1997 (CELEX 31997D0147)
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