Version d'origine : acte du 18/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0162)
Référencearticle 1 de la décision 97/162/CEEUR-Lex →
1. Les procédures appropriées de consultations puis, le cas échéant, de saisine de l'organe de supervision des textiles prévu à l'article 8 de l'accord sur les textiles et les vêtements, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, suivie, le cas échéant, du recours au règlement des différends de l'OMC, doivent être engagées à l'encontre des règles d'origine des États-Unis d'Amérique pour les textiles et les vêtements, telles qu'elles résultent du titre III, sous-titre D section 334 du Uruguay Round Agreements Act.
2. Les procédures appropriées de consultations puis, le cas échéant, de règlement des différends prévues aux articles 7 et 8 de l'accord sur les règles d'origine, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, doivent être engagées à l'encontre des règles d'origine des États-Unis d'Amérique pour les textiles et les vêtements, telles qu'elles résultent du titre III, sous-titre D section 334 du Uruguay Round Agreements Act.
Aller plus loin
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