Version d'origine : acte du 18/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0162)
Référencearticle 2 de la décision 97/162/CEEUR-Lex →
1. L'application des dispositions de l'article 1er paragraphes 1 et 2 sera suspendue si une proposition de loi est déposée auprès du Congrès américain avant le 4 avril 1997, qui propose la modification de la législation des États-Unis d'Amérique relative aux règles d'origine pour les produits textiles et les vêtements de sorte à la mettre en pleine conformité aux engagements des États-Unis d'Amérique, tels qu'ils résultent du cycle de l'Uruguay.
2. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant le dépôt, auprès du Congrès américain, de la proposition de loi mentionnée au paragraphe 1, le Congrès américain n'adopte pas un amendement de la législation relative aux règles d'origine pour les produits textiles et les vêtements de sorte à la mettre en pleine conformité aux engagements des États-Unis d'Amérique, tels qu'ils résultent du cycle de l'Uruguay, les dispositions de l'article 1er paragraphes 1 et 2 seront de nouveau applicables.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.