(1) Le 11 octobre 1996, la Commission a été saisie d'une plainte concernant un obstacle au commerce résultant du changement des règles d'origine pour les produits textiles dans la législation des États-Unis d'Amérique. Le plaignant a fait valoir que les nouvelles règles refusent l'origine communautaire à des tissus écrus fabriqués dans des pays tiers puis importés dans la Communauté pour y être teints, imprimés et subir des opérations additionnelles de finissage. Ces mêmes produits jouissaient au titre de la précédente législation des États-Unis d'Amérique, c'est-à-dire avant juillet 1995, de l'origine communautaire. Selon le plaignant, ce changement menace les exportations communautaires de produits textiles.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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