(10) Les intérêts menacés ne sont pas seulement ceux de quelques entreprises isolées, mais de tout un secteur d'activité de la Communauté et par conséquent d'un ensemble important d'entreprises réparties au sein de plusieurs régions différentes de la Communauté européenne. De plus, une des priorités de la Commission européenne est de veiller au respect de leurs engagements multilatéraux par tous les pays tiers. Ce respect est particulièrement important dans le domaine textile où la libéralisation progressive prévue au sein de l'OMC rend encore plus aiguë la nécessité d'éviter les distorsions de flux commerciaux qui pourraient être causées par de nouveaux obstacles au commerce.
Décision 97/162/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
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