Décision 97/162/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/162/CE
RattachementDécision 97/162/CE
Versionacte d'origine du 18/02/1997 (CELEX 31997D0162)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/162/CEEUR-Lex →

(11) Il apparaît dans l'intérêt communautaire que la Commission agisse rapidement vis-à-vis des États-Unis d'Amérique en vue de sauvegarder les exportations en cause. Considérant que les pratiques en question relèvent des disciplines établies au plan multilatéral, l'Organisation mondiale du commerce apparaît le cadre juridique international le plus approprié pour l'action de la Communauté. E. CONCLUSIONS ET MESURE À PRENDRE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).